Article (sans numéro) JORFARTI000001385836
Art. 1er. - Les plafonds prévus par l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée s’appliquent également aux Français établis hors de France.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-192 du 8 février 1993 portant application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 91-847 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1993
NatureDécret
Signé le8 février 1993
Publié le12 février 1993
PublicationJORF n°36 du 12 février 1993
NORJUSC9221102D
IdentifiantJORFTEXT000000727153
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique ;
Vu l’avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français à l’étranger en date du 19 juin 1992 Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001899664
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
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Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · application
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