Journal officiel · Décret

Décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1993

NatureDécret

Signé le4 janvier 1993

Publié le5 janvier 1993

PublicationJORF n°3 des 4 et 5 janvier 1993

NORBUDF9200061D

IdentifiantJORFTEXT000000727314

Référence

Décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, JO du 5 janvier 1993, NOR BUDF9200061D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;

Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000000996882

Art. 1er. - Aux articles R. 27-1 (alinéa 1) et R. 27-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002360366

Art. 2. - Au premier alinéa de l’article R. 33-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001577657

Art. 3. - L’article R. 247-5 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au a du premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » ;

2° Au b du premier alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des douanes et droits indirects ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001577658

Art. 4. - Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants du livre des procédures fiscales :