Article (sans numéro) JORFARTI000001706601
Art. 1er. - La Société immobilière de Mayotte est soumise au contrôle économique et financier organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-734 du 29 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat la Société immobilière de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mars 1993
Publié le29 mars 1993
PublicationJORF n°75 du 29 mars 1993
NORECOU9300003D
IdentifiantJORFTEXT000000727382
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’état,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002302655
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY