Arrêté du 13 septembre 1993 modifiant la liste des services publics urbains de transport en commun prévue à l'article R. 250-1 du code de la route

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;

Vu l’arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent être habilités, en application de l’article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de ces services ;

Vu l’arrêté du 16 novembre 1979 modifiant et complétant l’arrêté du 12 mars 1973 susvisé par l’inscription notamment de la Société des autobus Etoile sur la liste interministérielle prévue à l’article R. 250-1 du code de la mute ;

Considérant que la Société des autobus Etoile n’existe plus,