Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 8842 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l’éducation surveillée ;
Vu le décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1993 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse) et à la consultation organisée en vue de renouveler les comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les résultats de la consultation du 13 mai 1993,
Arrête :
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 1993 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 29 septembre 1993, page 13525.
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l’article 3 de l’arrêté du 9 mars 1993 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 29 septembre 1993, page 13526.
Art. 3. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial institué à l’article 5 de l’arrêté du 9 mars 1993 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 29 septembre 1993, page 13528.
Art. 4. - Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire (régional, départemental et spécial).
Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, D. CHARVET