Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificatives pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), et notamment son article 39,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001580808
Art. 1er - Le taux d’intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l’ex-fonds d’intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l’Etat et assimilés établis par l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l’échéance de chaque coupon.
Pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, le taux d’intérêt annuel susvisé est fixé à 8,3058 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000002160041
Art. 2. - En application de l’article précédent, le montant brut de l’intérêt à verser le 13 août 1993 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l’ex-fonds d’intervention sidérurgique est de 415,29 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001580809
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
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