Article (sans numéro) JORFARTI000001000434
Art. 1er. - La liste annexée à l’arrêté du 18 février 1986 susvisé est complétée comme suit :
Inscription d’audioprothèse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 147 du 27 juin 1993, page 9135.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 1993 complétant l'arrêté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 mai 1993
Publié le27 juin 1993
PublicationJORF n°147 du 27 juin 1993
NORSPSP9301560A
IdentifiantJORFTEXT000000728256
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001964118
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins, H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale, J.-L. HUCK
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 février 1986 · modifie