Décret du 4 janvier 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un conseiller d'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000001579102

Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1994, M. Guy Schmeltz, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 1994.

M. Guy Schmeltz est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre,

au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.