Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-2, L. 34-4, R. 9 et R. 9-1;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 34;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports;
Vu la demande d'autorisation déposée par la Compagnie générale de vidéocommunications;
Vu la proposition de la commune de Saint-Maur-des-Fossés,
Arrête:
Art. 1er. - La Compagnie générale de vidéocommunications est autorisée à fournir au public, sur le réseau câblé de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
Art. 2. - L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la Compagnie générale de vidéocommunications et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Art. 3. - Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.
Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE