Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète :
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l’Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc S.A. et la Société nationale Elf-Aquitaine.
Art. 2. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.