Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne;
Vu la lettre du 31 janvier 1994 de la société Halberthal demandant le transfert de l'autorisation à la société anonyme C.G.R. (Communication Gestion Radio);
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés modèle KBIS créant la société anonyme C.G.R. (Communication Gestion Radio);
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Art. 1er. - La société C.G.R. (Communication Gestion Radio) est autorisée, en lieu et place de la société Halberthal, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.
Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1992, dans le titre du cahier des charges et dans le cahier des clauses techniques particulières joints à cet arrêté, Halberthal est remplacé par C.G.R. (Communication Gestion Radio).
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.