Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres;
Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers;
Vu le décret du 21 janvier 1994 portant dissolution de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1994 désignant les membres de la commission chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête:
Art. 1er. - Les listes électorales de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques pour le collège des chefs d'entreprise et conjoints,
pour le collège des compagnons et pour le collège des organisations syndicales du secteur des métiers feront l'objet d'une révision exceptionnelle au cours de l'année 1994 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Les dates des différentes opérations que comporte la révision des listes électorales pour le collège des chefs d'entreprise et conjoints et pour le collège des compagnons sont fixées ainsi qu'il suit:
Date limite de transmission des éléments de révision, établis par la chambre de métiers, au préfet pour être adressées aux maires: 3 février 1994.
Période d'affichage à la porte des mairies informant les électeurs de la révision spéciale des listes électorales: du 7 au 14 février 1994.
Date limite du dépôt des demandes d'inscription, de radiation ou de rectification des mentions concernant les électeurs, déposées en mairie pour être transmises immédiatement au secrétariat de la commission de révision des listes électorales: 14 février 1994.
Période de révision des listes électorales par la commission de révision: du 16 au 23 février 1994.
Date de transmission des listes révisées et du procès-verbal constatant l'accomplissement des opérations de révision par le président de la commission de révision au préfet: 23 février 1994.
Date d'affichage à la porte des mairies avisant les électeurs du dépôt et de la publication des listes: 1er mars 1994.
Période de consultation des listes par les électeurs: du 1er au 9 mars 1994. Date limite jusqu'à laquelle les décisions de la commission de révision peuvent être contestées devant le tribunal d'instance: 14 mars 1994.
Date à laquelle le préfet arrête la liste générale des électeurs pour le collège des chefs d'entreprise et conjoints et celle pour le collège des compagnons: 8 avril 1994.
Art. 3. - Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers sont fixées ainsi qu'il suit:
Date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues représentatives par arrêté du 10 juin 1992 susvisé: 11 février 1994.
Date de clôture et de dépôt de la liste à la préfecture et à la chambre de métiers: 18 février 1994.
Date limite de transmission au préfet des réclamations contre l'établissement de la liste: 23 février 1994.
Date limite de règlement des réclamations par la commission visée à l'article 5 du décret du 19 novembre 1959 susvisé: 9 mars 1994.
Date limite de la notification par le préfet des décisions de la commission: 11 mars 1994.
Date limite à laquelle les décisions de la commission qui devront faire mention de cette date peuvent être déférées au ministre chargé de l'artisanat: 21 mars 1994.
Date à laquelle le préfet arrête définitivement la liste électorale spéciale: 8 avril 1994.
Art. 4. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
ALAIN MADELIN