Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 30 août 1995 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAD 004 présentée par la S.A. SERC ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A. SERC, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La S.A. SERC susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 6 février 2001. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.
Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
Zone d'Allos.
Fréquence : 104,7 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., lieudit Chabanier, 04370 Colmars.
Altitude du site : 1 630 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 650 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de Barcelonnette.
Fréquence : 96,1 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Brec, 04000 Enchastrayes.
Altitude du site : 2 148 mètres.
Hauteur de l'antenne : 2 168 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de Barrême.
Fréquence : 94,3 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., lieudit Lieyes, 04330 Barrême.
Altitude du site : 1 339 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 357 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de Castellane.
Fréquence : 100,5 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., lieudit Villard Brandis, 04120 Castellane.
Altitude du site : 1 420 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 430 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de Gréoux-les-Bains.
Fréquence : 93,4 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Broues, 04800 Gréoux-les-Bains.
Altitude du site : 440 mètres.
Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de Moustiers-Sainte-Marie.
Fréquence : 97,6 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., lieudit Plaine des Bessons, 04360 Moustiers-Sainte-Marie.
Altitude du site : 760 mètres.
Hauteur de l'antenne : 780 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de Sisteron.
Fréquence : 102,5 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., Collet du Page, 04200 Sisteron.
Altitude du site : 600 mètres.
Hauteur de l'antenne : 630 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Zone de Guillestre.
Fréquence : 92,3 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Ajards, 05600 Réotier.
Altitude du site : 1 396 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 431 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
Zone de L'Argentière.
Fréquence : 102,2 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., lieudit Bouchier, 05120 Saint-Martin-de-Queyrières.
Altitude du site : 1 605 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 640 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E X (*)
Zone d'Isola.
Fréquence : 101,7 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., lieudit Tête de Pelevos, 06420 Isola.
Altitude du site : 2 455 mètres.
Hauteur de l'antenne : 2 465 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 120o/220o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
Zone de La Bollène-Vésubie.
Fréquence : 103,0 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., lieudit Fort de Flaut, 06450 La Bollène-Vésubie.
Altitude du site : 1 200 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 220 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
Zone de Puget-Théniers.
Fréquence : 93,9 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., route du col de Saint-Raphaël, 06260 Puget-Théniers.
Altitude du site : 753 mètres.
Hauteur de l'antenne : 773 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
Zone de Cannes.
Fréquence : 95,0 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., centre hélio-marin, voie Julia, 06220 Vallauris.
Altitude du site : 280 mètres.
Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
Zone de Draguignan.
Fréquence : 101,6 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
Altitude du site : 551 mètres.
Hauteur de l'antenne : 561 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 300 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E X V (*)
Zone de Toulon - Hyères.
Fréquence : 93,1 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours.
Altitude du site : 330 mètres.
Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240o/360o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E X V I (*)
Zone d'Orange.
Fréquence : 93,8 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Replat, chemin de la Roquette, 84100 Uchaux.
Altitude du site : 240 mètres.
Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, H. Bourges