Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le coefficient de l'épreuve orale d'admission no 1 (a) des concours interne et externe, destinée aux candidats souhaitant obtenir la qualification de programmeur ou de pupitreur et prévue aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé, est fixé à 6.
Art. 2. - L'épreuve orale d'admission no 2 des concours internes prévue aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé est facultative.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur, C. Gras Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur, C. Gras