Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (A.N.I.F.E.L.T.) ;
Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 10 août 1995 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du pruneau, et la demande enregistrée le 14 septembre 1995 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris Cedex.
Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le chef de service, J.-P. GRILLON
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX