Article (sans numéro) JORFARTI000001195913
Art. 1er. - M. François Cailleteau, chef du contrôle général des armées,
est nommé inspecteur général des finances.
Journal officiel · Décret
Décret du 18 mars 1994 portant nomination d'un inspecteur général des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mars 1994
Publié le19 mars 1994
PublicationJORF n°66 du 19 mars 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOX9400126D
IdentifiantJORFTEXT000000730570
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8;
Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 3;
Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, notamment ses articles 5 et 13, ensemble les textes qui l'ont modifié; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001319943
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA2
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · application
Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 · application