Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité;
Vu le décret no 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural;
Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
Arrête:
Art. 1er. - Les épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'adjoint technique des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont les mêmes que celles du concours externe fixées par l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé (1).
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau de l'organisation des concours de recrutement administratifs), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le sous-directeur, P. DE GOUVELLO