Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3, alinéa 7);
Vu le décret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts,
Arrête:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 271 A, paragraphe 3, alinéa 7, du code général des impôts, la date de jouissance des intérêts des créances représentatives des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la date de naissance de ces créances.
Art. 2. - La date d'arrêté des intérêts est celle de l'amortissement pour la part amortie de la créance et le 31 décembre de chaque année pour la part non amortie.
Art. 3. - Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à mise en paiement.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.