Article (sans numéro) JORFARTI000001776246
Art. 1er. - L'annexe au décret du 18 décembre 1992 susvisé est complétée comme il suit:
Ajouter: << - responsable de la fonction P.A.O. (C.E.P.I.I.) >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-786 du 5 septembre 1994 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1994
NatureDécret
Signé le5 septembre 1994
Publié le9 septembre 1994
PublicationJORF n°209 du 9 septembre 1994
AutoritéPremier ministre
NORPRMP9460004D
IdentifiantJORFTEXT000000731716
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan);
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mars 1993,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001198820
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
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