Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;
Vu le décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001924551
Art. 1er. - La commission de reconnaissance de l'enseignement relatif au patrimoine comprend:
1. Des membres de droit:
- le directeur du patrimoine ou son représentant;
- le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
- le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine ou son représentant;
- le directeur des musées de France ou son représentant;
- un inspecteur de l'éducation nationale;
- le délégué au développement et aux formations ou son représentant.
2. Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence en matière d'enseignement relatif au patrimoine, sur proposition du directeur du patrimoine. En cas d'empêchement temporaire, celles-ci sont remplacées par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001007359
Art. 2. - Le président de la commission est le directeur du patrimoine. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Article (sans numéro) JORFARTI000001007360
Art. 3. - La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable.
Article (sans numéro) JORFARTI000002367837
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du patrimoine.
Article (sans numéro) JORFARTI000002115154
Art. 5. - La commission se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui sont soumis. La commission peut se faire assister en tant que de besoin de représentants du ministère de la culture et de la francophonie ainsi que de toute personne ayant une compétence particulière sur les établissements d'enseignement relatif au patrimoine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001199039
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, H. ASTIER
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