Article (sans numéro) JORFARTI000002117825
Art. 1er. - L'U.R.S.S.A.F. de Saint-Etienne assurera, sous la dénomination de Centre national de traitement du chèque-service, la gestion du volet social du chèque-service.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 1994 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque-service
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 novembre 1994
Publié le11 novembre 1994
PublicationJORF n°262 du 11 novembre 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSX9400485A
IdentifiantJORFTEXT000000731954
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu l'article 3 du décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi susvisée,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002164554
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Textes cités liens · DILA2
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Décret n°94-974 du 10 novembre 1994 · application