Décret du 20 mai 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001776438

Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, M. Michel Bernard, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mai 1994.

M. Michel Bernard est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre,

au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.