Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination d'un contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation créé par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 septembre 1994
Publié le1er octobre 1994
PublicationJORF n°228 du 1 octobre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOZ9400010A
IdentifiantJORFTEXT000000732186
RéférenceArrêté du 23 septembre 1994 portant nomination d'un contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation créé par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, JO du 1er octobre 1994, NOR ECOZ9400010ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002164801

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 23 septembre 1994, M. Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat, est nommé à compter du 18 novembre 1994 contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation institué par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000732186, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).