Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;
Vu le décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001006130
Art. 1er. - La commission de reconnaissance de l'enseignement de la musique comprend:
1. Des membres de droit:
- le directeur de la musique et de la danse ou son représentant;
- un inspecteur général de l'enseignement de la musique;
- un inspecteur de l'éducation nationale;
- le délégué au développement et aux formations ou son représentant.
2. Quatre personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence en matière d'enseignement de la musique, sur proposition du directeur de la musique et de la danse. En cas d'empêchement temporaire, celles-ci sont remplacées par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Article (sans numéro) JORFARTI000002368522
Art. 2. - Le président de la commission est le directeur de la musique et de la danse. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Article (sans numéro) JORFARTI000002368523
Art. 3. - La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans; le mandat est renouvelable.
Article (sans numéro) JORFARTI000001583181
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la musique et de la danse.
Article (sans numéro) JORFARTI000001006131
Art. 5. - La commission se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui sont soumis. La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, de représentants du ministère de la culture et de la francophonie ainsi que de toute personne ayant une compétence particulière sur les établissements d'enseignement de la musique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002368524
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, H. ASTIER
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