Arrêté du 26 août 1994 fixant le modèle de déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1993 à utiliser par les non-salariés agricoles relevant d'un régime réel d'imposition ou bénéficiaires de l'option prévue au premier alinéa de l'article 1003-12-VI du code rural pour le calcul des cotisations sociales de l'année 1994

Article (sans numéro) JORFARTI000001004707

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 1994, la déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1993,

prévue à l'article 1er-II et III du décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural, et transmise par les caisses de mutualité sociale agricole aux assurés relevant d'un régime réel d'imposition ou bénéficiaires de l'option prévue au premier alinéa de l'article 1003-12-VI du code rural, doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4543.