Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;
Vu le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 2 (1o) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant:
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
B. - Epreuves d'admission
1o L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat; 2o Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Programme des épreuves physiques
1o Modalités des épreuves
Hommes (deux exercices)
1 000 mètres: course en ligne. Natation: 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.
Femmes (deux exercices)
600 mètres: course en ligne. Natation: 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.
2o Barème de notation
Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation. La notation des épreuves est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury. Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président. La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 15 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours.
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous:
Cotation des épreuves Hommes
Athlétisme
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0252 du 29/10/94 Page 15403 a 15405 ......................................................
Natation
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0252 du 29/10/94 Page 15403 a 15405 ......................................................
Barème de notation
Hommes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0252 du 29/10/94 Page 15403 a 15405 ......................................................
Femmes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0252 du 29/10/94 Page 15403 a 15405 ......................................................
Si la cotation se situe entre deux valeurs de la notation, on retiendra la valeur inférieure (quart de point inférieur).
Cotation des épreuves Femmes
Athlétisme
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0252 du 29/10/94 Page 15403 a 15405 ......................................................
Natation
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0252 du 29/10/94 Page 15403 a 15405 ......................................................
Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.