Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi de finances pour 1994;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001392585
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, les mots: << - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail et de la formation professionnelle, président. >> sont remplacés par les mots: << - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, président. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le chef de service de la direction de l'administration, du personnel et du budget >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001004989
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget: Le chef de service, C. RENOU-FAGES
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