Arrêté du 12 septembre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt économique

Article (sans numéro) JORFARTI000002371112

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 115-5;

Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique;

Vu le décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001974911

Art. 1er. - Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique Sesam/Vitale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001199166

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.