Article (sans numéro) JORFARTI000001201092
Art. 1er. - Aux articles D. 342-1 et D. 353-1 du code de la sécurité sociale, le taux de << 52 p. 100 >> est remplacé par le taux de << 54 p. 100 >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux avantages de réversion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1994
NatureDécret
Signé le27 décembre 1994
Publié le28 décembre 1994
PublicationJORF n°300 du 28 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSS9403734D
IdentifiantJORFTEXT000000732935
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code rural, et notamment son article 1038 et le titre V de son livre VII;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 octobre 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 novembre 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 14 novembre 1994,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001732375
Art. 2. - A l'article D. 357-16 du code de la sécurité sociale, les taux de << 52 p. 100 >> et << 41,6 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les taux de << 54 p. 100 >> et << 43,2 p. 100 >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002167479
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001201093
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-858 · modifie
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