Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la protection, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de maïs ;
Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho de la Drôme ;
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 24 avril 1996 du préfet de l'Ardèche,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000000975848
Art. 1er. - Est créée dans le département de l'Ardèche la zone délimitée de production de semences de maïs dite de << la Plaine de Chomérac >>, sur le territoire des communes d'Alissas, Baix, Chomérac, Rochessauve,
Saint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien et Saint-Vincent-de-Barres.
Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3,
rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, à Privas.
Article (sans numéro) JORFARTI000001550161
Art. 2. - Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de maïs autre que pour la production de semences est interdite.
Article (sans numéro) JORFARTI000001125111
Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Article (sans numéro) JORFARTI000001938764
Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semences.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000975849
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur, J.-M. Aurand