Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités paritaires, notamment ses articles 8 et 11, second alinéa ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l'arrêté du 2 novembre 1978 ;
Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction de la Documentation française du 22 juin 1995,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000000971662
Art. 1er. - Les sections des syndicats C.F.D.T., autonome, C.G.T. et l'association syndicale des personnels de catégorie C de la direction de la Documentation française sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
Chacune de ces quatre organisations peut désigner le nombre de représentants suivants :
Section C.F.D.T. : cinq représentants titulaires ; cinq représentants suppléants ;
Section C.G.T. : trois représentants titulaires ; trois représentants suppléants ;
Section syndicat autonome : deux représentants titulaires ; deux représentants suppléants ;
Association syndicale, catégorie C : un représentant titulaire ; un représentant suppléant.
Article (sans numéro) JORFARTI000002136292
Art. 2. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au directeur de la Documentation française les noms des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés, avant le 14 octobre 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000002089360
Art. 3. - L'arrêté du 7 septembre 1993 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire institué auprès du directeur de la Documentation française est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001359418
Art. 4. - Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé
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