Article (sans numéro) JORFARTI000002167538
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 4 décembre 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< Sous-groupe X: Formations forestières tropicales. >>
Journal officiel · Décret
Décret no 94-1038 du 1er décembre 1994 modifiant le décret no 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1994
NatureDécret
Signé le1er décembre 1994
Publié le3 décembre 1994
PublicationJORF n°280 du 3 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDF9420688D
IdentifiantJORFTEXT000000733372
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, et notamment le II de son article 14 et le III de son article 19;
Vu le décret no 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe;
Vu l'avis du Conseil général de la Martinique en date du 29 juin 1993; Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 novembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002371947
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 4 décembre 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 03/12/94 Page 17095 a 17096 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001534948
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA2
Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · application
Décret n°90-1092 du 4 décembre 1990 · modifie
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