Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est inséré au texte de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
<< Art. 9-1. - Les missions attribuées à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes dans le cadre du présent arrêté sont exercées à compter du 1er janvier 1997, date de changement de statut de l'exploitant précité, par le ministère chargé de la mer. >>
Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. Serradji Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.