Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 17 octobre 1988 portant suppression du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion d'entreprise, création et définition du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion et fixant les modalités de la formation sanctionnée par le diplôme;
Vu l'arrêté du 17 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables,
Décide:
Art. 1er. - Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision (1).
Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1)La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 mars 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 76006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, C. FORESTIER