Arrêté du 2 janvier 1995 portant extension d'une partie de la convention de campagne cidricole 1994-1995

Article (sans numéro) JORFARTI000001971082

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite du dernier alinéa de l'article 6 (cotisation F.N.P.F.C.), les dispositions de la convention de campagne figurant en annexe (1) sont étendues pour la période du 1er septembre 1994 au 31 août 1995 à l'ensemble du territoire:

- aux producteurs, négociants et coopératives de pommes à cidre et de poires à poiré;

- aux industriels assurant la transformation des pommes à cidre et des poires à poiré pour la transformation des jus de pomme, des concentrés de jus de pommes, des cidres aromatisés ou non et des poirés, des fermentés de pommes aromatisés ou non, des fermentés de poires, des calvados et des eaux-de-vie de cidre et de poiré, des apéritifs à base de cidre ou de poiré.

Article (sans numéro) JORFARTI000001392413

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001011707

(1) Le texte de l'annexe peut être consulté à la direction générale de l'alimentation (sous-direction des produits végétaux, ministère de l'agriculture et de la pêche), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris, et au siège de l'A.N.I.E.C., 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.