Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la composition du jury institué par l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001008659

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, la composition du jury institué par l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit:

<< Membre suppléant

<< M. Grimaldi (Michel), professeur des universités à l'université Paris-II, en remplacement de M. Leveneur (Laurent), professeur des universités à l'université de Caen. >>