Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture

Article (sans numéro) JORFARTI000001778571

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture;

Après avis du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002164327

Art. 1er. - Les montants de la taxe prévue par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994:

a) Part fixe par exploitant ou bénéficiaire de prise d'eau: 250 F;

b) Part proportionnelle:

- à la superficie des concessions: 2,23 F l'are;

- à la longueur des installations: 0,22 F le mètre;

- à la surface d'épandage: 0,22 F l'are.

Article (sans numéro) JORFARTI000001008147

Art. 2. - Les produits de la taxe fixée à l'article 1er ci-dessus sont versés au Comité national de la conchyliculture qui en reverse 35 p. 100 au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (F.I.O.M.) au titre de sa contribution.

Article (sans numéro) JORFARTI000001586979

Art. 3. - La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette à la taxe prévue par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe à la date de la publication du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001393483

Art. 4. - Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à la date de publication du présent arrêté à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001008148

Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.