Article (sans numéro) JORFARTI000001554832
Art. 1er. - Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zone C.I.E.M. VII f, g est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1996 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone C.I.E.M. VII f, g
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 octobre 1996
Publié le24 octobre 1996
PublicationJORF n°249 du 24 octobre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRM9602258A
IdentifiantJORFTEXT000000734122
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CEE) no 3074/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1996 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1996 ;
Vu les déclarations de captures,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002333143
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Article (sans numéro) JORFARTI000001312803
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. Toussain
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 · application