Arrêté du 25 juin 1997 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juin 1997
Publié le3 juillet 1997
PublicationJORF n°153 du 3 juillet 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESP9722145A
IdentifiantJORFTEXT000000734176
RéférenceArrêté du 25 juin 1997 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique, JO du 3 juillet 1997, NOR MESP9722145ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000000977840
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1997, les chiffres figurant à la colonne e (population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du 15 mai 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.