Article (sans numéro) JORFARTI000001011255
Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'annexe N de l'arrêté du 17 juin 1994 susvisé, les dispositions concernant les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont abrogées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 janvier 1995
Publié le31 janvier 1995
PublicationJORF n°26 du 31 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9500095A
IdentifiantJORFTEXT000000734663
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001390595
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 juin 1994 · modifie
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Arrêté · abroge