Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Chacun des deux concours institués à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement d'assistants de service social comporte les épreuves suivantes communes aux concours externe et interne et donnant lieu à des sujets identiques :
1. Epreuves d'admissibilité
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique dans le domaine des politiques sociales (durée : trois heures, coefficient 1).
2. Epreuves d'admission
Conversation avec le jury (durée : vingt-cinq minutes, coefficient 2). Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat qui pourra également, le cas échéant, développer un projet professionnel. Un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier les connaissances du candidat en matière de politiques sociales, ainsi que ses qualités de réflexion.
3. Epreuve facultative
Les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative qui ne compte que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte. Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé en allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe (l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour l'arabe) (durée : une heure trente, coefficient 1).
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.
Le jury, commun aux deux concours, comprend au moins :
- trois fonctionnaires de catégorie A de l'ordre administratif, dont l'un président ;
- au moins un conseiller technique de service social.
Sont en outre adjoints au jury :
Pour l'épreuve facultative de langue étrangère : un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par le département ministériel organisateur.
Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves facultatives, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale obligatoire d'admission.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, C. Bodin Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, D. Lagier Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto