Décret no 95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000002112956

Art. 1er. - L'intitulé du titre III du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé << Prestations liées à la naissance et à l'adoption >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001534078

Art. 2. - Le 2o de l'article R. 531-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 2o L'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R. 531-1-1 est versée pour chaque enfant concerné jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel il atteint l'âge de trois ans. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001010475

Art. 3. - Le titre III du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé:

<< Chapitre 5

<< Allocation d'adoption

<< Art. R. 535-1. - L'allocation d'adoption est versée mensuellement, pour chaque enfant concerné, pendant une durée de six mois. << Le droit à l'allocation est ouvert à compter du premier jour du mois civil qui suit l'arrivée du ou des enfants au foyer dès lors que les autres conditions de droit sont remplies. << Lorsque le bénéficiaire d'une allocation d'adoption ouvre droit à l'allocation de soutien familial à l'issue du droit à l'allocation d'adoption, l'allocation de soutien familial est attribuée à compter du premier jour du mois civil qui suit la cessation du versement de l'allocation d'adoption. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001203925

Art. 4. - Au chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), la section 10 est intitulée:

<< Section 10

<< Allocation d'adoption >>

Cette section comprend l'article R. 755-14-3 ainsi rédigé:

<< Art. R. 755-14-3. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'article R. 535-1 est applicable. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002166428

Art. 5. - I. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants nés à compter de cette date.

II. - Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

Article (sans numéro) JORFARTI000001203926

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.