Article (sans numéro) JORFARTI000001586378
Art. 1er. - Le montant du salaire de référence est fixé à 14,88 F pour 1994.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 1995 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1995
NatureArrêté
Signé le23 mars 1995
Publié le31 mars 1995
PublicationJORF n°77 du 31 mars 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9560011A
IdentifiantJORFTEXT000000735226
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
Vu l'avis émis le 13 décembre 1994 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001011547
Art. 2. - La valeur du point de retraite est portée à 2,278 F pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001011548
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. GEORGES
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
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