Article (sans numéro) JORFARTI000002170167
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 2 février 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 février 1995
Publié le16 février 1995
PublicationJORF n°40 du 16 février 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSS9500419A
IdentifiantJORFTEXT000000735231
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;
Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale;
Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
Après avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001975892
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001395636
A N N E X E
Modificatif au Journal officiel du 17 janvier 1995
(arrêté du 11 janvier 1995)
Page 834, deuxième colonne, paragraphe II, deux dernières lignes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/95 Page 2567 a 2568 ......................................................
Au lieu de: << Le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale >>, lire: << Le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale >>.
Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 11 janvier 1995 · modifie