Décret n° 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement

Article (sans numéro) JORFARTI000002376839

Art. 1er. - Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie.

Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.

Article (sans numéro) JORFARTI000001152892

Art. 2. - Le ministre du logement a autorité sur la direction de l'habitat et de la construction.

Article (sans numéro) JORFARTI000002114351

Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement dispose:

1oDe la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;

2oDes services à compétence générale de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à savoir: la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication;

3oDe la direction générale de l'administration et du développement et des services déconcentrés du ministère de l'environnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001782878

Art. 4. - Le ministre du logement dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain.

Article (sans numéro) JORFARTI000001592876

Art. 5. - Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au Conseil général des ponts et chaussées.

Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides au logement, à la direction de la sécurité sociale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001592877

Art. 6. - Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre du logement, en application du décret du 8 avril 1993 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions telles qu'elles sont définies par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002174120

Art. 7. - Le ministre du logement siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.

Article (sans numéro) JORFARTI000001207917

Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.