Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 17 mars 1995,
Arrêtent:
Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements et services figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets susvisés.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Direction des services financiers (D.S.F.).
Direction de l'administration générale (D.A.G.).
Bureau du service national (B.S.N.) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Centre territorial d'administration et de comptabilité no 331 (C.T.A.C.) de Bordeaux (Gironde).
Direction du commissariat de la marine (D.C.M.) de Brest (Finistère).
Direction des travaux maritimes (D.T.M.) de Brest (Finistère).
Base aérienne 107 (B.A.) de Villacoublay (Yvelines).
Base aérienne 114 (B.A.) d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Ecole de sous-officiers de gendarmerie (centre d'instruction des gendarmes auxiliaires E.S.O.G.-C.I.G.A.) de Saint-Astier (Dordogne).
Hôpital d'instruction des armées - Bégin (H.I.A.) de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes (H.I.A.) de Lyon (Rhône).
Etablissement central de ravitaillement sanitaire (E.C.R.S.) de Chartres (Eure-et-Loir).
Etablissement administratif et technique du service des essences des armées (E.A.T.S.E.A.) de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Etablissement technique de Bourges (E.T.B.S.) (Cher).
Direction des constructions navales de Ruelle (Charente).
Centre d'essais en vol (C.E.V.) de Brétigny (Essonne).
Atelier industriel de l'aéronautique (A.I.A.) de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Centre d'essais des Landes (C.E.L.) de Biscarrosse (Landes).
Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général pour l'administration, F. ROUSSELY
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD