Article (sans numéro) JORFARTI000002170502
Art. 1r. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 mars 1995
Publié le15 avril 1995
PublicationJORF n°90 du 15 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9500511A
IdentifiantJORFTEXT000000735995
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001200689
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 00' 00'' N, 004o 16' 00'' E - 44o 00' 00'' N, 004o 22' 00'' E 43o 57' 00'' N, 004o 31' 22'' E - 43o 52' 30'' N, 004o 31' 30'' E 43o 48' 00'' N, 004o 38' 38'' E - 43o 33' 41'' N, 004o 30' 01'' E 43o 26' 00'' N, 004o 30' 00'' E - 43o 27' 13'' N, 004o 15' 52'' E 43o 30' 00'' N, 004o 18' 30'' E - 43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E 43o 42' 09'' N, 004o 04' 11'' E - 44o 00' 00'' N, 004o 16' 00'' E;
b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) au-dessus de la surface.
Article (sans numéro) JORFARTI000001976305
Art. 3. - L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002372958
Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001534553
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001010281
Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 mai 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001397379
Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1995.
J. POYER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 mars 1992 · application