Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret no 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001341956
Art. 1er. - Les volontaires pour la solidarité internationale visés par le décret no 95-94 du 30 janvier 1995 doivent accomplir leur mission en dehors des pays énumérés ci-après: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, ainsi que les pays,
territoires, départements ou autres entités qui leur sont rattachés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001924637
Art. 2. - Les volontaires pourront accomplir leur mission dans un des pays énumérés à l'article 1er sur demande de leur association, justifiée par des circonstances exceptionnelles, et après avis de la Commission du volontariat.
Article (sans numéro) JORFARTI000002374871
Art. 3. - L'accomplissement d'une mission de volontariat dans l'un des pays énumérés exclut l'accès aux aides financières du décret précité, sauf dérogation dans les conditions indiquées à l'article 2.
Article (sans numéro) JORFARTI000001012123
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la coopération BERNARD DEBRE
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
Textes cités liens · DILA1