Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 55;
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001782758
Art. 1er. - A titre expérimental, les candidats aux marchés publics remplissant leurs obligations fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. dans l'un des départements visés à l'article 3 peuvent demander au trésorier-payeur général de ce département un document dénommé << état annuel des certificats reçus >>. Ce document,
conforme au modèle fixé par l'administration, est remis après production par les candidats des certificats des administrations fiscales et sociales préalablement délivrés par les autorités compétentes conformément à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé. Il se substitue alors à ces certificats.
Article (sans numéro) JORFARTI000001206132
Art. 2. - Les candidats visés à l'article 1er sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie de l'<< état annuel des certificats reçus >> attestée sur l'honneur conforme à l'original.
Article (sans numéro) JORFARTI000001978242
Art. 3. - Les départements dans lesquels se déroule l'expérimentation sont l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Hérault, le Maine-et-Loire, le Pas-de-Calais, les Hautes-Pyrénées et le Val-d'Oise.
Article (sans numéro) JORFARTI000001012205
Art. 4. - La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000002377498
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1