Article (sans numéro) JORFARTI000001398657
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 30 juin 1995, M.
Vergne (Henri), administrateur civil, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.